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BLACK-OUT SUR
LES RESPONSABILITÉS :
TEST-ACHATS DIT NON !

Depuis l’apparition du phénomène du black-out, à la fin de l’été 2014, beaucoup se sont fendus de propos parfois surprenants ou ont lancé leurs propres initiatives. Le consommateur est maintenant gavé de campagnes d’information, de mises en garde ou de déclarations de toutes sortes qui accablent tout le monde... sauf les véritables responsables.

Test-Achats a donc observé l’évolution du dossier pendant les premiers mois de cette crise (que nous dirons “du black-out”) pour constater que les données du problème restent les même et entières … et ce depuis des années.

En effet, rien n’a été entrepris pour solutionner l’absence de vision à long terme. Les seuls plans sont ceux de crise, d’urgence et de délestage avec une campagne d’information en forme d’écran de fumée : délestage des responsabilités et black-out sur le bilan politique de ces 30 dernières années.

Et ce n’est pas la note politique de la nouvelle ministre de l’énergie qui va nous rassurer sur la vision à long terme : cette note passe totalement sous silence l’augmentation plus que probable de la facture énergétique pour le consommateur étant donné les éléments suivants :

  • Insuffisance de l’offre (historique)
  • Investissement nécessaire dans l’énergie renouvelable
  • Investissement dans des centrales au gaz
  • Gestion de la demande (investissement dans des réseaux plus intelligents)

L’augmentation probable des coûts de production, selon les chiffres disponibles, pourrait être de 60% dans les 6 années à venir, soit une augmentation correspondante de 25% de la facture finale du consommateur. L’hypothèse de départ du gouvernement est donc, à la base, erronée.

Dans l’intervalle, tout est misé maintenant sur les économies d’énergie, ce qui ne veut pas dire économie de puissance, car effectivement, les messages mélangent à tort utilisation rationnelle de l’énergie, pénurie d’électricité et capacités de puissance.

Le consommateur n’a jamais été impliqué. Ce n’est pas en quelques semaines que cette situation va changer, surtout en lui faisant croire que c’est en cuisant tous les aliments dans une seule et même poêle que nous allons tous sortir de l’obscurantisme dans laquelle une partie du secteur énergétique et du monde politique nous a plongés !


Une sonnette d’alarme tirée de longue date par Test-Achats

En juin 2008, Test-Achats envoyait déjà un communiqué de presse pointant ce que l’on peut désormais qualifier de “causes” de la crise énergétique actuelle.

Nous pouvions y lire :

« La récupération des bénéfices illégitimes d'Electrabel-Suez doit aider prioritairement au financement d'une politique énergétique axée sur les renouvelables et l'efficacité énergétique. Ceci pour permettre aux ménages - avec une priorité pour les plus démunis - et aux entreprises de consommer moins d'une énergie mieux produite. Sans une telle politique, la Belgique ne pourra assumer ses engagements internationaux en matière environnementale et de lutte contre les changements climatiques. Elle ne pourra pas non plus garantir à long terme à tous les consommateurs qu'ils pourront subvenir à leurs besoins élémentaires en énergie à des coûts acceptables. »

« En aucun cas la récupération par les consommateurs belges des sommes ne doit faire l'objet d'un quelconque « deal ». En particulier, elle n'est en rien liée à la loi de sortie du nucléaire. Elle est par contre indispensable pour initier une réelle ouverture du marché de l'électricité à de nouveaux acteurs et créer un climat favorable aux investissements dans les capacités de production d'électricité dans notre pays. »

En 2010, nous récidivions via un recours de Test-Achats devant la justice européenne, afin de dénoncer la prise de participation majoritaire de l’Etat français dans SPE, le second acteur sur les marchés domestiques du gaz et de l’électricité, déjà ultra-dominés par GDF-SUEZ.

Une prise de participation qui plaçait ainsi l’Etat français dans l’actionnariat des deux principaux producteurs du marché énergétique en Belgique. Cela justifiait un recours en annulation devant le tribunal de première instance de l'Union européenne (TPI) contre la décision de la Commission approuvant cette opération de concentration. Malheureusement, la justice européenne ne lui donna aucune suite.

En 2012, Test-Achats demandait que tous les niveaux de la chaîne énergétique soient remis en cause. Et « sans tabou », puisque ce sont là les termes utilisés par le précédent gouvernement et par le Secrétaire d’Etat à l’Energie sortant.

Test-Achats avait mis en avant neuf mesures qui, ensemble, permettaient d’alléger durablement la facture énergétique des ménages tout en assainissant le marché: rente nucléaire, acheteur unique, séparation entre production et fourniture, coûts de distribution, filet de sécurité, découplage gaz-pétrole, cotisation fédérale, TVA et mesures en faveur du passage d’un fournisseur à l’autre.

Des mesures ou des promesses qui se sont avérées décevantes au final.

Et, aujourd’hui, nous devrions vivre avec la menace insupportable de black-out ! Avec pour seules mesures proposées par nos autorités, un plan de délestage et une campagne d’information centrée majoritairement sur la responsabilité des consommateurs ! Ceci est inacceptable !

NOTRE TOP 10 DES CAUSES DE LA PROBLÉMATIQUE ÉNERGÉTIQUE EN BELGIQUE

La population belge en a assez... et on ne peut que la comprendre au vu de la situation. Nous avons donc établi une liste (malheureusement non exhaustive) de 10 points qui sont selon nous à la source de la crise que nous sommes actuellement obligé de subir en Belgique.

1. Une production duopolistique

Les acteurs dominants du marché de la production restent dominants : 9000 MW de capacité totale installée pour Electrabel et près de 2000 MW pour Luminus, dont plus de 60 % de nucléaire pour Electrabel et 20 % pour Luminus (chiffres MW produits par le nucléaire Electrabel/Luminus).

De plus, l’outil nucléaire, vieillissant et amorti (mais toujours très rentable), est aux mains d’un seul opérateur : SUEZ-GDF. La sécurité d’approvisionnement du parc énergétique belge est donc du ressort exclusif... d’un opérateur français !

2. Un investissement local famélique

Ce même opérateur a suspendu tout investissement en territoire belge. Pire ! Il a même décidé de fermer certaines de ses centrales au gaz sur notre territoire.

3. Un accoquinage malsain avec les pouvoirs publics

Les deux producteurs déclarent haut et fort qu’ils participent activement à la campagne de délestage et d’information des autorités... avec une belle complicité de nos ministres en charge de l’énergie.

4. Un prix de l’énergie brute non régulé

Les deux opérateurs dominants (Electrabel / Luminus) ont donc les mains libres pour faire payer l’accès à leur énergie à tous les autres acteurs du marché, à commencer par les fournisseurs dits alternatifs. En découlent des tarifs déséquilibrés et prohibitifs. Le tout avec la bénédiction du gestionnaire du réseau de transport, Elia, et du régulateur de l’Etat.

5. La dépendance dangereuse à un fournisseur non local

Comme dit plus haut, la dépendance énergétique de la Belgique n’est pas seulement nucléaire. Elle est aussi française. Avec toutes les conséquences que cela implique en cas d’impossibilité d’importer de l’électricité en cas de problèmes sur le territoire français (surconsommation / problème technique).

6. Un déni total des responsabilités des pouvoirs publics

Toute la campagne « OFF/ON » initiée par le gouvernement, ainsi que le plan de délestage, reposent sur les seuls postulats de :

  • la responsabilité collective des consommateurs, alors qu’ils ne sont en rien responsables de la situation qu’ils doivent déjà subir !
  • l’absence d’alternative(s) proposées au niveau de la production
  • la répétition de ce type de plan sur les 5 prochaines années (point qui nous choque particulièrement)
  • la bonne gestion de ce plan par le gestionnaire du réseau de transport, Elia
  • l’absence de responsabilités imputées aux divers gestionnaires du réseau de distribution et de transport
  • la bonne gestion sur le long terme par les autorités politiques, notamment en matière d’investissement et d’infrastructure

En d’autres termes, ce plan est bien un plan de délestage : celui des responsabilités ! Un black-out total sur la mauvaise gestion de la question énergétique ces 20 dernières années par les pouvoirs publics.

7. Un secteur du renouvable lui aussi menacé

L’investissement dans le renouvelable se fait attendre et risque de coûter pour le consommateur individuel.

Même s’il faut reconnaître que le coût d’investissement dans le renouvelable est élevé (et doit être débattu démocratiquement), ce sont les coûts de transport et de distribution qui vont exploser, faute d’une vision stratégique et politique à long terme en la matière.

C’est déjà le cas en Wallonie avec les certificats verts. C’est aussi le cas en Flandre avec l’explosion des coûts de distribution. De nouveau, comme pour l’énergie issue du nucléaire, nous risquons d’être les victimes d’une nouvelle dépendance - coûteuse - vis-à-vis d’acteurs privés et étrangers qui auront vite fait de diminuer leurs investissement liés à la production locale, pour en définitive nous faire payer le prix fort de cette dépendance stratégique (via l’importation de n’énergie produite sur le sol français).

8. Le racket organisé du passage aux “compteurs intelligents”

L’autre nouvelle tendance, outre la campagne « OFF/ON » que l’on risque de nous asséner annuellement, est de faire croire que le consommateur doit impérativement investir dans les compteurs intelligents.

Une “solution” qui n’est évidemment pas accessible au plus grand nombre. Et qui reporte à nouveau le coût du changement sur le seul dos du consommateur individuel. Et qui en profite vraiment ? Les fournisseurs qui peuvent du coup diversifier leurs offres. Et les gestionnaires de la distribution d’énergie qui peuvent ainsi “moderniser” leur réseau en allant, une fois de plus, pêcher dans la poche des consommateurs.

9. Une libéralisation du marché partielle et mal organisée

Bon nombre d’observateurs bienveillants font remarquer que la libéralisation du secteur est à l’origine de beaucoup de maux et que, donc, la libéralisation est un échec. Ce n’est pas totalement faux, mais ce sont surtout les conditions de la libéralisation, tout particulièrement en Belgique, qui doivent être qualifiées de médiocres.

Comme dénoncé depuis 10 ans, Test-Achats n’a cessé de démontrer que l’on avait uniquement libéralisé le maillon le plus faible, celui de la fourniture, le dernier maillon. Nous nous retrouvons ainsi avec :

  • Un monopole des pouvoirs publics sur une distribution largement subsidiée via la facture d'énergie des consommateurs tout en évitant l’impôt démocratique
  • Un monopole du privé sur la production aux mains de multinationales étrangères, production elle aussi largement financée par les consommateurs

La menace actuelle du black-out n’est donc qu’une péripétie initiée par cette situation vieille de déjà plus de 30 ans.

10. Le risque d’un grand retour en arrière

A la lecture des points précédents, on ne peut s’empêcher de craindre le pire pour le futur. Tout ceci risque en effet fortement de :

  • mettre à néant tous les efforts entrepris ces 5 dernières années pour permettre un marché de fourniture plus ouvert et plus dynamique, notamment au travers des campagnes d’information et des groupements d’achat, mais encore grâce à certaines mesures structurelles demandées par Test-Achats, comme la suppression des indemnités de rupture ou le découplage des prix, etc…
  • pousser de nouveau les tarifs à la hausse
  • décourager l’investissement dans l’équipement
  • influencer négativement la confiance des consommateurs et l’économie en général

Une situation de crise au timing impeccable, comme par “hasard”, et qui fournit une logique désormais implacable pour défendre activement ces retours en arrière très bénéfiques pour les producteurs et l’état... mais clairement pas pour le pouvoir d’achat du consommateur.

EXISTE-T-IL DES RECOURS
LÉGAUX EN CAS DE BLACK-OUT ?

Afin de vous éclairer sur les recours légaux en cas de black-out, Test-Achats a fait le tour des possibilités qui s’offrent aux consommateurs lésés suite à une coupure de courant qui pourrait survenir cet hiver.

Rappelons avant toute chose que, sur le marché libéralisé de l'énergie, le consommateur fait plus particulièrement face à deux acteurs du marché : le distributeur avec lequel il est lié par un contrat privé de fourniture et le gestionnaire du réseau de distribution avec lequel il a un lien réglementaire via le règlement de raccordement.

Le constat final concernant les recours possibles face à ces deux “responsables” est pour le moins décevant. En effet, seules des procédures longues, parsemées d’embûches et aux issues incertaines sont à disposition des consommateurs tenaces et bien informés. Les clauses exclusives et limitatives de responsabilité sont de plus légions et donnent un sentiment d’impunité totale des acteurs du marché de l’énergie.

1. Recours face au fournisseur d’énergie (Luminus / Lampiris / Octa+ / ... ) 

Il est admis que le fournisseur d'énergie ne vend que l'énergie disponible au client final et n'est donc pas responsable de la disponibilité de l'électricité sur le marché. C'est la raison pour laquelle les conditions générales du distributeur prévoient systématiquement et en toute légalité, une exclusion de responsabilité en la matière.

Test-Achats est pourtant d’avis que le fournisseur peut malgré tout être tenu pour responsable en cas d’absence de courant. Mais heureusement, il en va tout autrement lorsque le distributeur d’énergie sort de son rôle de vendeur et endosse le rôle de Responsable d'équilibre (RE).

En effet, en tant que Responsable d'équilibre, le fournisseur collecte toutes les données relatives à la production et à la consommation afin d'établir les projections du lendemain – également appelées "nominations" – qu’il transmet au gestionnaire du réseau de transport qui peut ainsi connaître la charge attendue pour son réseau.

Dès lors qu’une faute peut être imputée au fournisseur dans le cadre de cette mission "d'équilibre", il est responsable du préjudice qui en découle. Dans ce cas également, les conditions générales du fournisseur ne peuvent contenir d'exclusions qui l'exonéreraient de toute responsabilité pour une faute qu'il commettrait dans l'exécution de cette obligation.
 
2. Recours face au gestionnaire du réseau de distribution

Le gestionnaire de réseau quant à lui, est davantage mis face à ses responsabilités même s’il fait clairement de son mieux pour y échapper !

  • La loi du 25 février 1991

    Relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, elle prévoit la responsabilité objective (c’est-à-dire sans preuve d’une faute) du Gestionnaire du réseau de distribution. Mais le consommateur lésé doit rapporter la preuve du défaut du produit qui doit induire simultanément un danger pour le consommateur (ex : une tension trop élevée qui provoque l'incendie d'une habitation), du préjudice encouru et du lien causal entre eux. De plus, seuls les dommages occasionnés aux biens relevant de la vie privée peuvent être indemnisés sachant qu’une franchise de 500 euros est toutefois prévue.
     
  • Règles de droit commun
     
    Le consommateur qui ne peut faire un usage efficace de la loi susvisée de 1991 peut alors recourir aux règles du droit commun en matière de non-exécution d'un engagement par la partie adverse. Il devra alors prouver qu'il n'a pas été approvisionné en courant et que cela lui a causé un préjudice.

    Là encore un obstacle est à franchir puisque les Gestionnaires du réseau de distribution se sont largement prémunis en incorporant à leur règlement de raccordement, des dispositions qui réduisent leur responsabilité à leurs seules fautes intentionnelles ou lourdes et limitent les indemnités à des plafonds forfaitaires.

    Notons tout-de-même que de telles limitations ont déjà été qualifiées d’abusives tant par la Commission des Clauses abusives que par certains juges. A notre sens, le Gestionnaire du réseau de distribution ne pourra valablement se décharger de toute responsabilité que s’il parvient à prouver que l'indisponibilité du courant était une situation imprévisible.
     
  • Décrets ou ordonnances
     
    Sur base de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les Régions ont toutes élaboré par décret ou ordonnance un règlement de compensation en vertu duquel l'utilisateur du réseau de distribution a droit à un montant forfaitaire, notamment en cas de coupure de courant de trop longue durée.

    Ces décrets ne peuvent déroger aux lois fédérales, en particulier au Code de Droit Economique et particulièrement à la section traitant des clauses abusives. Mais concrètement, ces 3 textes de loi ne prévoient pas de droit à indemnisation si l’interruption à l’origine du dommage résulte d’une force majeure ou d’une situation d’urgence ou si elle était planifiée.

    Le consommateur ne pourra donc invoquer ces règles de responsabilité particulières instaurées par décret dès l'instant où il s'agira d'une interruption planifiée qui ne relèvera vraisemblablement pas de la définition "d'interruption prolongée".

    En clair, la piste du recours légal pour le consommateur en son nom propre est quasiment inutilisable et surtout jonché d’embuches sciemment éparpillées par les prestataires dans leurs contrats. C’est pour cela que Test-Achats a mis au point un formulaire de demande groupée de dédommagement auquel vous pouvez souscrire en cas de black-out. Entièrement gratuit, il est mis à votre disposition sur le site Test-Achats.

QUE DEMANDONS-NOUS POUR ARRIVER À UNE RÉELLE RÉSOLUTION DE CE PROBLÈME?

Dans ce contexte de black-out généralisé et de délestage des responsabilités, Test-Achats pose 10 exigences pour le futur énergétique de la Belgique mais aussi par rapport à la situation de crise actuelle :

1. Une politique structurelle

Nous demandons que le gouvernement s’engage sur une véritable politique structurelle (et non pas à l’occasion d’une menace quelconque, au coup par coup, en période de crise) d’utilisation rationnelle de l’énergie, en concertation avec toutes les entités responsables (du local au fédéral, voire européen).

C’est l’affaire de tous, à commencer celle de nos responsables politiques qui doivent donner l’exemple aux citoyens. En matière d’utilisation rationnelle de l’énergie, le citoyen doit pouvoir s’adresser à un véritable guichet unique pour les primes, les incitants fiscaux (à créer ou à réinstaurer), les informations diverses des différents niveaux de pouvoir, …

2. Une stratégie d’investissement

Elle devra faire l’objet d’un débat démocratique impliquant tous les acteurs du dossier, et bien sûr y compris les consommateurs qui ne sont pas là uniquement pour régler la note !

Cette stratégie devra porter sur :

  • Une décision claire de sortie du nucléaire, la prolongation ne faisant que reporter le problème au profit du seul producteur. Une prolongation serait très coûteuse et dangereuse pour la collectivité.
  • La mise en place d’une combinaison de production basée sur le renouvelable et le gaz, aidée par une gestion efficace et équitable de la demande. Ceci nécessite bien sûr une vision à long terme et une transition coûteuse... mais inévitable !
  • La réalisation et publication d’études indépendantes sur les investissements nécessaires, chiffrés de manière transparente pour donner aux consommateurs une estimation fiable du coût.
  • La mise à l’agenda européen de l’avenir énergétique de nos pays et des politiques de subsides à la production. La sortie du nucléaire est un problème européen, la plupart des réacteurs en Europe ont plus de 30 ans et le problème est transfrontalier sur un marché libéralisé.

3. Le retour à la collectivité de la rente nucléaire

Ceci devra s’effectuer dans un cadre strict et soumit à un planning contraignant. Il importe que la réaffectation de cette rente se fasse à l’attention des postes suivants :

  • Production d’énergie renouvelable
  • Maintien des prix dans des limites raisonnables pour le budget moyen du consommateur
  • Aide à l’utilisation rationnelle de l’énergie

Par ailleurs, le retour à la collectivité de la rente et ses modalités doivent être évalué par une instance indépendante, à savoir la CREG.

4. La séparation des métiers de la production et de la fourniture

Cette mesure visera à lutter contre les conflits d’intérêts permanents sur ce dossier. Une mesure d’ailleurs déjà préconisée dans plusieurs pays européens et finalement inspirée par les règles sur la libéralisation élaborées au niveau européen.

Au risque de lasser, Test-Achats répète depuis des années cette revendication, au même titre que la proposition d’acheteur unique qui finalement implique pouvoirs publics, opérateurs historiques et alternatifs pour réguler le marché de la production.

5. La transparence sur le financement de l’énergie renouvelable

Une grande partie de la facture d’énergie est utilisée pour financer de l’énergie renouvelable. Test-Achats demande que le consommateur en soit informé de manière plus transparente et que chaque hausse de prix soit justifiée.

De plus, il semblerait plus logique de supporter ces investissements par la voie fiscale. De manière plus générale, le souci démocratique de transparence et de légitimité pourrait être rencontré par une politique fiscale cohérente, permettant également de mettre en place des incitants, plutôt qu’en alourdissant la facture énergétique du consommateur.

6. Mettre les vrais responsables du black-out devant les faits !

Le black-out ne peut être une fatalité mollement accompagnée d’une campagne d’information et d’un simple plan de délestage. Cette menace ne peut être acceptée sans broncher, et sans pointer du doigt les vraies responsabilités. D’ailleurs, pour illustrer un peu plus ce scénario de série B, le risque existe de voir gestionnaires de distribution et fournisseurs se renvoyer la balle de la responsabilité et des dommages consécutifs des coupures. Si cette menace devait se concrétiser, une procédure d’indemnisation simplifiée doit être mise en place, comportant des règles simples de responsabilité et reposant sur le rôle prépondérant du médiateur de l’énergie.

L’idée d’un fonds d’indemnisation ne peut rester lettre morte, au même titre que l’éventualité d’utiliser le tarif d’équilibre pour compenser les dommages éventuels.

7. Retrouver une certaine forme de régulation des prix

De nouveau, Test-Achats ne peut accepter la fatalité de la situation. Mais si l’on devait en arriver à l’extrémité du délestage, voire du black-out total, il serait important de mettre au point un véritable contrôle des prix, voire un gel provisoire des prix. Test-Achats demande une vigilance renforcée des autorités et des régulateurs sur les prix étant donné l’absence de véritable concurrence sur le maillon « production » et étant donné la pression que certains opérateurs dominants sont en mesure de faire peser sur les prix.

Dans un même ordre d’idée, Test-Achats demande le maintien et la prolongation du filet de sécurité qui a permis par le passé d’uniformiser les formules d’indexation et d’en limiter le nombre. Le rôle de la CREG doit être à cet égard renforcé.

8. Revoir la procédure de délestage en cas de black-out

Test-Achats demande qu’en cas de délestage, l’effort soit essentiellement porté et supporté par les grandes entités qui ont l’occasion de planifier leur consommation et de négocier leur plan tarifaire en fonction des périodes de consommation.

9. Une information objective sur les effets structurels d’un potentiel black-out

Test-Achats s’interroge sur l’impact du plan de délestage sur des sociétés de transport comme la SNCB ou encore les réseaux de GSM, voire les services d'urgence. Les dernières informations alarmistes trahissent une certaine improvisation préjudiciable pour la collectivité et l’économie. Test-Achats demande donc des informations claires à ce sujet.

La paralysie du réseau démontrerait à suffisance l’indigence des « mesures » préconisées. Pour Test-Achats, c’est d’autant plus inacceptable.

10. Des états généraux sur la sécurité d’approvisionnement en Belgique

Test-Achats demande la tenue en associant les représentants des consommateurs, d’états généraux de la sécurité d’approvisionnement énergétique en Belgique.